Décret n° 2023-2161 du 06 novembre 2023 portant régime financier des collectivités territoriales

Référence : D 2023/2161 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION  Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Quest Africaine (UEMOA) a adopté, à l'occasion de sa réunion du 24 juin 2011 à Dakar, la directive n° 01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l'UEM