Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures

Référence : L 2019/04 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Les ressources pétrolières et gazières appartiennent au peuple et doivent, comme le prévoit la Constitution, être exploitées à son profit. Aussi le Gouvernement s'emploie-t-il à mettre en oeuvre des politiques visant à réaliser les objectifs de croissan