SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES  Décret n° 77-962 du 2 novembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 1er du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d&#