Décret n° 2014-1562 du 03 décembre 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2006-952 du 26 septembre 2006 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés, modifié
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'approvisionnement du pays en produits pétroliers connaît depuis plusieurs années des perturbations qui impactent négativement l'économie nationale.
Pour faire face à ces difficultés, de larges concertations ant été organisées avec l&#