Décret n° 2023-990 du 04 mai 2023 portant organisation et fonctionnement du Comité national de suivi du contenu local dans le secteur des hydrocarbures et des mines
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures a institué un Comité national de Suivi du Contenu Local (CNSCL).
Ce Comité constitue le point névralgique d'une mise en œuvre efficace et effective de la politique de cont