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Décret n° 2023-973 du 02 mai 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'État civil (ANEC)

RAPPORT DE PRESENTATION L'état civil constitue à la fois un élément fondamental dans la vie des citoyens et une source essentielle de données démographiques. L'enregistrement à l'état civil est défini par les Nations unies comme la « consignation universelle, co

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Décret n° 2023-973 du 02 mai 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'État civil (ANEC)

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Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Code des marchés publics 2022(Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Décret n° 2018-1944 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014 - 1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Décret n° 2018-1573 du 27 août 2018 portant organisation du Ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Code de la Sécurité sociale (Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 ) Loi n° 2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97 - 17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail Loi n° 2016-11 du 4 juillet 2016 abrogeant et remplaçant l'article L 85 bis de la loi n° 97 - 17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des directeurs généraux, directeurs, présidents et membres des conseils de surveillance des agences Décret n° 2012-1131 du 19 octobre 2012 modifiant le décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Décret n° 2010-1812 du 31 décembre 2010 relatif au contrat de performance applicable aux agences d'exécution Décret n° 2009-522 du 04 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d'exécution Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 40 du décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Décret n° 2020-1493 du 1er juillet 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission d'évaluation des agences d'exécution Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1809 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la cour des Comptes

Documents références

Journal officiel n° 7636 du 17 Juin 2023 Décret n° 86-535 du 9 mai 1986 portant création et organisation d'un Comité national de l'Etat civil

Type de texte

Décret