Décret n° 2010-630 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'enseignement

Référence : D 2010/630 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Jusque-là les médiateurs pédagogiques, relevant du décret n° 77- 987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'enseignement, appartiennent au niveau hiérarchique BI correspondant au baccalauréat plus trois années de