Décret n° 2019-575 du 05 février 2019 modifiant le décret n° 2011 - 509 du 12 avril 2011 portant statut particulier du Cadre des fonctionnaires de la Justice
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2019-413 du 30 janvier 2019 portant création du Centre de Formation judicaire et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement a, pour les besoins de formation du personnel judicaire, apporté des innovations substantielles, notamment :
- le relèvem