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Décret n° 2016-448 du 14 avril 2016 abrogeant et remplaçant le décret n° 2013 - 1381 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'application, au bénéfice de l'habitat social, des dispositions de l'article 472-VI-1 de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts

RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de sa politique de promotion de l'habitat, le Gouvernement a accordé un régime de faveur à l'habitat social. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 472-VI-1 de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre

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Décret n° 2016-448 du 14 avril 2016 abrogeant et remplaçant le décret n° 2013 - 1381 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'application, au bénéfice de l'habitat social, des dispositions de l'article 472-VI-1 de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts

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Décret n° 2016-448 du 14 avril 2016 abrogeant et remplaçant le décret n° 2013 - 1381 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'application, au bénéfice de l'habitat social, des dispositions de l'article 472-VI-1 de la loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts

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Documents relatifs

Code général des impôts 2012 (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012) Arrêté ministériel n° 19479 du 17 août 2018 portant application des dispositions de l'article 408 de la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012, modifiée portant Code général des Impôts Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts Code de l’Urbanisme (Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 ) Décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2020-1463 du 10 juin 2020 portant modification de l'article R 207 du décret n° 2009 - 1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l'Urbanisme Décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Décret n° 2014-875 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Renouveau urbain, de l'Habitat et du Cadre de vie Code de la Construction 2009 (Loi n° 2009-23 du 08 juillet 2009) Code de l'Urbanisme 2009 (Partie réglementaire) (Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009) Code de la Construction 2010 (Partie réglementaire) (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010)

Documents références

Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée Décret n° 2017-1487 du 10 août 2017 portant modalités de mise à disposition d'assiettes foncières pour les projets d'habitat social Journal officiel n° 6939 du 11 Juin 2016 Décret n° 2019-2107 du 16 décembre 2019 relatif à la définition des réseaux primaires dans les projets d'habitat social

Type de texte

Décret