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Décret n° 2026-67 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale, fixe le nombre de corps de fonctionnaires le composant. Après une mise en application de près d'une cinquantaine d'années, ce d&
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Décret n° 2026-67 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale

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Décret n° 2026-67 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale

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Détails

Référence: D 2026/67
Publié le: 27/01/2026
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

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Décret n° 2021-667 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 96 - 634 du 18 juillet 1996 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-1400 du 07 octobre 1992 portant création et organisation de l'Ecole nationale de Développement sanitaire et social (ENDSS) Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Décret n° 2005-446 du 23 mai 2005 modifiant et remplaçant les articles 36, 37 et 54 du décret n° 96-634 du 18 juillet 1996 portant création et organisation de l'Ecole nationale de Développement sanitaire et social (ENDSS) Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 40 du décret n° 74 - 347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat Décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondants aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Arrêté interministériel n° 15800 M.F.P.E.T.-CAB.-B.E du 11 décembre 1986 fixant le tableau de concordance prévu par l'article 2 du décret n° 86-117 du 4 février 1986 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale Décret n° 2025-1430 du 06 septembre 2025 fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2025-1431 du 06 septembre 2025 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence Décret n° 2025-1578 du 29 septembre 2025 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public

Documents références

Journal Officiel n° 7886 du 14 février 2026

Type de texte

Décret