Journal officiel n° 4569 du 18 Juin 1977

Référence : JO 4569/1977 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS ERRATUM à la loi n° 77-33 du 22 février 1977 modifiant le Code pénal (J. - O. n° 4556 du 4 avril 1977, page 481) Loi n° 77-57 du 26 mai 1977 modifiant certaines dispositions du Code électoral (partie législative)  Loi n° 77-5