SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 79-37 du 11 avril 1979 prorogeant le délai de maintien dans les lieux octroyé aux locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation par la loi n° 77- 62 du 26 mai 1977 DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIMATURE Arr&ecir