Décret n° 2017-480 du 03 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan
RAPPORT DE PRESENTATION
L'entrée en vigueur, depuis le 1 janvier 2016 de certaines dispositions de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016- 34 du 23 décembre 2016 rend nécessaire une réorganisation du Ministère