Décret n° 2022-1435 du 22 juillet 2022 portant modification du décret n° 80 - 626 du 27 juin 1980 relatif à l’examen médical d’aptitude à occuper un emploi dans la Fonction publique
RAPPORT DE PRESENTATION
Aux termes des articles 20 et 21 combinés du statut général des fonctionnaires, nul ne peut être recruté à un emploi dans la Fonction publique s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction et, à cet effet,