Décret n° 2022-1435 du 22 juillet 2022 portant modification du décret n° 80 - 626 du 27 juin 1980 relatif à l’examen médical d’aptitude à occuper un emploi dans la Fonction publique

RAPPORT DE PRESENTATION Aux termes des articles 20 et 21 combinés du statut général des fonctionnaires, nul ne peut être recruté à un emploi dans la Fonction publique s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction et, à cet effet,

Décret n° 2022-1435 du 22 juillet 2022 portant modification du décret n° 80-626 du 27 juin 1980 relatif à l’examen médical d’aptitude à occuper un emploi dans la Fonction publique

Décret n° 2022-1435 du 22 juillet 2022 portant modification du décret n° 80-626 du 27 juin 1980 relatif à l’examen médical d’aptitude à occuper un emploi dans la Fonction publique

Détails

Référence: D 2022/1435
Publié le: 22/07/2022
Pays: Sénégal

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