Décret n° 2023-678 du 23 mars 2023 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des affaires juridiques

Référence : D 2023/678 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION L'audit physique et biométrique des agents de l'Etat, réalisé en 2012, a permis de constater beaucoup de dysfonctionnements dans la gestion des ressources humaines de l'Etat. Il a, également, permis de comprendre que l'inexistence d'un cadre de fonctionnaires dédi&eac