Journal officiel n° 4746 du 19 janvier 1980

Référence : JO 4746/1980 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 79-68 du 28 décembre 1979 abrogeant et remplaçant les intitulés de la section II et du paragraphe 1er de ladite section du chapitre 4, du titre premier, du livre troisième et les articles 152 et 153 du Code pénal Loi n° 79-69 du 28 décembre 197