Journal officiel n° 5176 du 23 Mai 1987

Référence : JO 5176/1987 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS, ARRÊTÉS, ET DÉCISIONS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n° 87-371 du 26 mars 1987 portant modification au décret n° 87- 118 du 6 février 1987 portant nomination des assesseurs titulaires et suppléants près la Cour de Sûret