Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée

Référence : D 2023/382 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION En 2014, devant la flambée exponentielle du loyer, l'Etat avait décidé de réguler les prix à la baisse, par l'adoption de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée. Ce