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Décret n° 2019-574 du 05 février 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC)

RAPPORT DE PRESENTATION Le Laboratoire de la Direction du Commerce intérieur (LCI) a été créé en 1939 par arrêté préfectoral n° 383 F du 15 février 1939 sous le nom de Laboratoire de l'Afrique occidentale française. Service administratif rattaché à la Dire

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Droit commercial

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Documents références

Journal officiel n° 7169 Du 16 Mars 2019

Type de texte

Décret