Décret n° 2021-323 du 03 mars 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT)
Modifié par :
- Décret n° 2021-721 du 09 juin 2021
RAPPORT DE PRESENTATION
La modernisation du système de transports publics n'a pas avancé à un rythme compatible avec celui des infrastructures de transports terrestres et tel que souhaité par les pouvoirs publics.
En effet,