Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d’application de la loi n°2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale
Modifié par :
- Décret n° 2021-1214 du 29 septembre 2021
- Décret n° 2023-2233 du 20 novembre 2023
RAPPORT DE PRESENTATION
Pour permettre à la Police nationale de jouer pleinement son rôle de gardienne des libertés, de protection des personnes et des biens, le législat