Décret n° 99-292 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
vu La Constitution en ses articles 34 et 65 ;
Vu la loi 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et départementaux
Le Conseil d'Etat
Sur le rapport du Ministre de la