Loi n° 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l'article premier de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire

Référence : L 2012/29 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS Notre pays a signé avec l'Union africaine un accord portant création de Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1 décembre 1990. Ces chambres sont a