Décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 30, 39 et 42;
Vu l'arrêt rendu par la cour suprême le 16 février 1961 déclarant que les dispositions de l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 ne sont plus en vigueur;
La cour suprême entendue;
Le Conseil des mini