Loi n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, dans ses dispositions actuelles, définit le terme « expropriant >> comme recouvrant totalement et exclusivement le service des domaines du fait de l'impossibilité, selon le législateur d'alors. de trouver, en 1976, da