Journal officiel n° 3822 du 28 mai 1966

Référence : JO 3822/1966 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI  Loi n° 66-27 du 02 mai 1966 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique  Nécrologie  D&Eac