SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi organique n° 74-50 du 06 septembre 1974 abrogeant le 4 ° alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité,